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Mitoyenneté

Conformément à l’article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours et jardin et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a ni signe, titre ou marque du contraire.
La mitoyenneté est la copropriété d'une clôture séparant deux fonds qui appartiennent à des propriétaires distincts. Par clôture, il faut entendre mur, palissade, fossé, haie, arbres, etc… .

Le Bureau GETTINO effectue les recherches nécessaires relatives à la mitoyenneté. Nous vous conseillons et fixons le coût de rachat de mitoyenneté suivant les barèmes en vigueur.
Un procès verbal de reprise de mitoyenneté sera rédigé afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Consulter le petit guide de la mitoyenneté édité par la Région Wallone

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