Mitoyenneté
Conformément à l’article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours et jardin et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a ni signe, titre ou marque du contraire.
La mitoyenneté est la copropriété d'une clôture séparant deux fonds qui appartiennent à des propriétaires distincts. Par clôture, il faut entendre mur, palissade, fossé, haie, arbres, etc… .
Le Bureau GETTINO effectue les recherches nécessaires relatives à la mitoyenneté. Nous vous conseillons et fixons le coût de rachat de mitoyenneté suivant les barèmes en vigueur.
Un procès verbal de reprise de mitoyenneté sera rédigé afin d’éviter toute contestation ultérieure.
