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Contrôle d’implantation – décret RESA

Conformément à l’article 137 du Code Wallon de l’aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, et depuis le 11 mars 2005, le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du collège des bourgmestres et échevins.

Toutes les constructions ou extensions de constructions existantes, autorisées par un permis d'urbanisme et non-encore mises en œuvre à cette date, ne pourront débuter qu'après l'indication sur place de l'implantation de celle-ci.

Afin d’éviter tout retard dans l’érection de votre projet, le Bureau GETTINO se charge de dresser un plan d’implantation ainsi qu’un procès-verbal dans les plus brefs délais. Ces documents seront alors transmis aux services compétents afin que vous obteniez l’autorisation de démarrer vos travaux.

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