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Division de biens - Lotissement

Tout propriétaire est libre de diviser son bien, qu’il soit bâti ou non.
Le Bureau GETTINO procède au mesurage du bien et établit les plans qui serviront à la passation de l’acte de division.

Depuis le 1er septembre 2010, le permis de lotir est devenu le permis d’urbanisation. Ce permis est obligatoire pour diviser un bien en au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de 9 ans ou céder en emphytéose ou en superficie au moins l’un des deux lots.

Du relevé de la situation, en passant par toutes les tâches administratives et techniques jusqu’à la réalisation des plans de bornage particuliers qui serviront au passage des actes notariés, le Bureau GETTINO se charge de la gestion complète de votre dossier.


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