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Délimitation de biens et bornage

Réglementé par l’arrêté royal du 11 mai 2003, le Géomètre-Expert est le seul professionnel, légalement assermenté, habilité à délimiter la propriété foncière.
C’est pourquoi il intervient dans la recherche et le bornage des limites de propriété.

Le bornage est l'opération par laquelle on détermine, au moyen de signes extérieurs établis à demeure sur les fonds, la limite séparant deux fonds contigus.
Afin que cette opération soit contradictoire, elle doit être réalisée en présence des parties propriétaires des fonds contigus ou que ceux-ci marquent leur accord par la signature du plan dressé par le géomètre-expert.

Dans le cadre de cette législation, le Bureau GETTINO établit des plans pouvant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation ou à tout autre acte relatif à la transcription ou à l’inscription hypothécaire.


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